Conditions générales d’utilisation
Mise à jour : le 11/06/2024
Avant d’utiliser l’application INREALIFE, nous vous invitons à bien lire les conditions générales d’utilisation. C’est un contrat entre vous l’UTILISATEUR, et nous le fournisseur de l’application INREALIFE. Il décrit vos droits et nos droits, vos responsabilités et nos responsabilités ainsi que les modalités de règlement en cas de litige.
Dès votre validation de ces conditions générales d’utilisation, vous serez légalement engagé à respecter ces conditions générales.
Paragraphe 1 : pourquoi des conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU permettent de définir les droits et les responsabilités des UTILISATEURS et d’INREALIFE SAS lors d’utilisation de l’application INREALIFE.
Les CGU servent de document de référence, primant sur la politique de confidentialité et la charte d’utilisation des cookies.
Si dans ces CGU, un élément de rédaction est déclaré nul, le reste des éléments demeure applicable, sauf si cela dénature ou modifie significativement les CGU.
INREALIFE SAS peut à tout moment mettre à jour les CGU. Les UTILISATEURS seront notifiés de ces changements par email ou via l’APPLICATION INREALIFE
L’UTILISATEUR a pour obligation de lire attentivement ces CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’UTILISATEUR continue à utiliser les services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’UTILISATEUR a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte.
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable à tous les UTILISATEURS.
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions d’utilisation de temps à autre ; c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.
Paragraphe 2 : Définitions des termes utilisés dans les CGU
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont définis comme ci-dessous :
Application : l’application INREALIFE, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
Bisou : l’envoi d’un bisou permet à un UTILISATEUR d’indiquer qu’il a apprécié un profil. Cela se matérialise par l’apparition d’une icône « Bisou » sur le profil de l’UTILISATEUR émetteur. Profil visible dans les profils croisés de l’UTILISATEUR récepteur, page « 2ème chance ».
Boussole : jeu permettant de se retrouver en utilisant votre position via la technologie Bluetooth et un système de boussole.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chifoumi : jeu du pierre, papier, ciseau.
Compte : espace personnel dédié à l’UTILISATEUR, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application INREALIFE. Il permet à l’UTILISATEUR d’accéder aux Services et fonctionnalités de l’Application. Un UTILISATEUR ne peut posséder qu’un seul Compte.
Confirmé : un profil est dit confirmé quand l’APPLICATION ou l’UTILISATEUR a validé une position unique dans un lieu de sortie.
Coup de cœur : indique que l’UTILISATEUR aime le profil. L’action se matérialise par le clic sur l’icône Cœur. Cette action est réalisable dans la page « 2ème Chance ».
Démasqué : état qui correspond, lorsqu’un UTILISATEUR est confirmé dans un lieu, à rendre ses photos, son prénom et sa date de naissance visibles. Par défaut, les profils sont masqués.
Démasquer : jeu utilisé dans la page des profils du lieu, permettant à deux UTILISATEURS de dévoiler entre eux leurs photos, leurs prénoms et leurs âges.
2ème chance : avoir la possibilité de consulter à 12h les profils avec les photos visibles, croisés la veille ou il y a plus de 6 heures dans les lieux.
FOLLIS : correspond à la monnaie utilisée pour payer des fonctionnalités INREALIFE.
INREALIFE : INREALIFE, Société par action simplifiée au capital de 3 000 euros, enregistrée au RCS PARIS sous le matricule 903346344, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque INREALIFE.
Jeux : des jeux pour briser la glace sont proposés lors de la consultation des profils d’un lieu où dans une Salle des jeux. Sur cette version sont proposés les jeux suivants : « Quiz », « Chifoumi », « Boussole », « Démasquer ». Les jeux peuvent être payants et dépendent de l’abonnement et du statut du compte.
Lieu : tout lieu de sortie référencé dans l’Application et visible à travers la carte et la liste des lieux. Les lieux sont divisés en 4 catégories :
– Restaurant et brasserie
– Bar, pub ou bistrot
– Discothèque ou salle de concert
– Café ou salon de thé
Masqué : Cela correspond, lorsqu’un UTILISATEUR est confirmé dans un lieu, à rendre ses photos floutées, son prénom tronqué en ne laissant apparaître que la première lettre et sa date de naissance non renseignée. Cela permet de garder l’anonymat quand l’UTILISATEUR n’a pas envie d’être reconnu dans son lieu de sortie. Par défaut, les profils sont masqués.
Match : correspond à un coup de cœur réciproque ou un bisou suivi d’un coup de cœur entre l’UTILISATEUR et un profil en 2ème chance. Permet d’ouvrir une fenêtre de chat pour converser.
Petit mot : jeu permettant d’envoyer un message court de 69 caractères
Photos de profil : les photos de profil doivent permettre de facilement reconnaître un UTILISATEUR. Ainsi, la ou les premières photos ajoutées sur le profil de l’UTILISATEUR doivent montrer clairement le visage de l’UTILISATEUR afin de l’identifier clairement. C’est une condition nécessaire pour le bon usage de l’application INREALIFE.
Potentiel : un profil est dit potentiel dans un ou plusieurs lieux lorsque l’algorithme de l’APPLICATION a potentiellement localisé l’UTILISATEUR dans plusieurs lieux et est en attente de validation d’une position unique dans un lieu.
Premium : ensemble de services payants proposés par INREALIFE sous forme d’abonnement dont l’UTILISATEUR peut choisir la durée, parmi celles proposées
Profil : correspond à la fiche d’un UTILISATEUR composée de son prénom, son âge, ses photos, sa description, son profil audio, ses caractéristiques et préférences complémentaires. Les caractéristiques et préférences complémentaires renseignées ne sont pas visibles aux autres utilisateurs dans la page des profils du lieu.
Profil audio : correspond à l’enregistrement audio de l’UTILISATEUR pour compléter sa description.
Salle de jeux : page dans laquelle l’UTILISATEUR et un profil échangent les jeux proposés par l’Application.
Statut de profils : les statuts de profils permettent de déterminer le nombre de gratuité par jeu et par jour. 3 statuts sont existants : Découverte, Normal et Premium.
Le statut « Découverte » est attribué à la création du compte et sa durée varie selon la politique commerciale d’INREALIFE au moment de l’inscription.
Le statut « Normal » est le statut de base quand l’UTILISATEUR n’est ni « Découverte », ni « Premium ». Le statut « Premium » est acquis dès la souscription de l’abonnement et se termine dès la fin de l’abonnement. A la fin, de l’abonnement, le statut redevient « Normal », soit « Découverte » en fonction des conditions de statut décrites ci-dessus.
UTILISATEUR : personne inscrite sur l’application INREALIFE dont le compte est actif.
UTILISATEUR Premium : UTILISATEUR ayant souscrit à un abonnement INREALIFE Premium.
Paragraphe 2 : pourquoi des conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU permettent de définir les droits et les responsabilités des UTILISATEURS et d’INREALIFE SAS lors d’utilisation de l’application INREALIFE.
Les CGU servent de document de référence, primant sur la politique de confidentialité et la charte d’utilisation des cookies.
Si dans ces CGU, un élément de rédaction est déclaré nul, le reste des éléments demeure applicable, sauf si cela dénature ou modifie significativement les CGU.
INREALIFE SAS peut à tout moment mettre à jour les CGU. Les UTILISATEURS seront notifiés de ces changements par email ou via l’APPLICATION INREALIFE
L’UTILISATEUR a pour obligation de lire attentivement ces CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’UTILISATEUR continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’UTILISATEUR a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte.
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable à tous les UTILISATEURS.
Paragraphe 3 : quelles sont les lois applicables et comment se règle un litige ?
Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.
En cas de différend et préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, l’UTILISATEUR s’engage à contacter directement INREALIFE par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée au Paragraphe 16 des CGU afin de tenter de résoudre ce litige à l’amiable).
En cas d’échec, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).
Paragraphe 4 : modalité d’inscription
4.1 Modalités de téléchargement de l’Application
L’Application INREALIFE est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 14 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 8 ou supérieure.
4.2 Droits de l’UTILISATEUR à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut d’UTILISATEUR sont remplies, INREALIFE attribue à l’UTILISATEUR, à titre personnel, un Compte contenant :
Un Profil avec des photos, un descriptif et des informations complémentaires
Un Profil audio
Un statut de profil « Découverte »
Un accès à la liste des lieux sur une carte ou en liste
La liste des Profils d’un lieu
La liste des Salles de jeux
Un accès aux paramètres (profil, recherche et gestion des notifications)
Droit de déconnexion /
Droit de suppression du compte
A noter :
Pour accéder aux profils d’un lieu, il devra valider sa présence dans ce lieu.
Pour ouvrir une Salle de jeu avec un Profil, il devra avoir fait une proposition de jeu.
Les profils croisés la veille ou il y a plus de 6 heures n’apparaissent en 2ème chance que le lendemain à 12h.
La messagerie ne peut s’engager que s’il y a eu un match.
Un UTILISATEUR ne peut posséder qu’un seul Compte.
4.3 Obligations de l’UTILISATEUR à l’inscription
L’UTILISATEUR doit impérativement être âgé à minima de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour.
L’inscription s’effectue via un numéro de téléphone mobile. Aucune information sur l’UTILISATEUR ne peut être automatiquement récupérée et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le nom, le genre, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il le souhaite et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui-même lors de son inscription.
Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées au Paragraphe 8 des présentes CGU.
Paragraphe 5 : Services et fonctionnalités
5.1 Objet des Services
L’Application fournit aux UTILISATEURS de INREALIFE l’opportunité de rencontrer dans leurs lieux de sortie d’autres UTILISATEURS de l’application.
Chaque UTILISATEUR est libre de rendre masqué ou démasqué son profil, d’utiliser nos jeux pour rentrer en interaction avec d’autres UTILISATEURS dans le respect des présentes CGU et de la loi.
En aucun cas les Services proposés par INREALIFE ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des UTILISATEURS, de manière réelle ou virtuelle, entre les UTILISATEURS qui se portent un intérêt mutuel.
5.2 Services aux UTILISATEURS
Certains Services INREALIFE sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’UTILISATEUR :
Compléter sa description et la rendre accessible aux UTILISATEURS
Compléter son profil avec des photos
Compléter ses caractéristiques et préférences pour les rendre consultable en 2ème chance
Consulter les lieux de sorties et le nombre d’UTILISATEURS dans chaque lieu
Consulter les profils présents dans le lieu de sortie où L’UTILISATEUR est confirmé
Supprimer un profil qui n’intéresse pas l’UTILISATEUR
Rendre masqué ou démasqué son profil
Proposer un quiz et envoyer des questions en fonction du statut de son profil
Proposer un jeu de la boussole selon le statut de son profil
Proposer un jeu de Chifoumi selon le statut de son profil
Proposer le jeu de démasquer son profil
Visualiser les profils d’autres UTILISATEURS présents dans le même lieu de sortie
Retrouver en 2ème chance à 12h00 les profils croisés la veille ou il y a plus de 6 heures.
Connaître les lieux où l’UTILISATEUR a croisé les profils de la 2ème chance
En 2ème chance, signaler au système un coup de cœur pour un profil
En 2ème chance, permettre un match en cas de coup de cœur réciproque ou d’un bisou suivi d’un coup de cœur
En 2ème chance, consulter le profil complet d’un autre UTILISATEUR croisé
Échanger des messages via chat en cas de match
Bloquer de manière confidentielle tous les UTILISATEURS dont le comportement justifie ce choix.
Signaler de manière confidentielle tous les UTILISATEURS dont le comportement est contraire aux CGU ou à la loi applicable.
Configurer ses préférences de recherche (âge, genre et sexualité)
Recevoir des notifications.
Parrainer des amis.
Consulter les FAQ et le tutoriel.
Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles aux UTILISATEURS après l’achat de FOLLIS ou d’un abonnement à INREALIFE Premium, selon les modalités détaillées au Paragraphe 9.
Paragraphe 6 : Protection des données personnelles
INREALIFE s’attache à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses UTILISATEURS. Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est disponible sur notre site également.
Paragraphe 7 : Obligations et responsabilité de INREALIFE
7.1 Moyens techniques et sécurité
INREALIFE s’oblige à fournir l’ensemble des moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux UTILISATEURS équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS ou d’un smartphone Android compatible avec la version disponible sur le Play Store ou l’Apple Store.
INREALIFE ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’UTILISATEUR ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
INREALIFE prend toutes les mesures pour lutter contre l’accès frauduleux à l’Application INREALIFE et au système d’information de INREALIFE. Ainsi INREALIFE met en place les moyens techniques (pare-feu, antivirus etc…) et les protocoles pour garantir la sécurité des données, des échanges d’information et des accès à Internet. Néanmoins, il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
INREALIFE n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet de l’UTILISATEUR, de même que de toute cause extérieure à INREALIFE qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services INREALIFE.
L’UTILISATEUR doit être vigilant dans la diffusion de ses identifiants de connexion et des données de contacts fournies à INREALIFE pour se protéger au maximum de l’usurpation de ces identifiants de connexion et de ces données de contacts fournies à INREALIFE.
L’UTILISATEUR doit être vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit INREALIFE, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée au Paragraphe 16 des présentes CGU.
INREALIFE et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses UTILISATEURS, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
Tous types d’escroquerie,
Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel,
La prostitution,
L’harcèlement,
L’usurpation d’identité,
L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
7.2 Comportements illégaux
INREALIFE et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses UTILISATEURS, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
Tous types d’escroquerie,
Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel,
La prostitution,
L’harcèlement,
L’usurpation d’identité,
L’usurpation d’identité,
L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
7.3 Système de signalement et de modération communautaire
INREALIFE, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu du Paragraphe 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Cependant, le Paragraphe 6.I-3° de cette même loi impose à INREALIFE, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.
Dans ce cas, après vérification par le Service Client, INREALIFE s’engage à retirer promptement ledit contenu.
Au titre du Paragraphe 6.I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :
La date de la notification
L’identité de l’émetteur de ce contenu
La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)
Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
INREALIFE a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux UTILISATEURS de signaler les contenus visés à le Paragraphe 6.I-7 de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Si un UTILISATEUR promeut via l’Application INREALIFE des propos ou des contenus violents, harcelants, criminels, racistes ou plus généralement portant atteintes aux autres UTILISATEURS ou aux lois du pays d’utilisation de l’Application, cet UTILISATEUR à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues au Paragraphe 15.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de INREALIFE.
L’UTILISATEUR dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’UTILISATEUR auteur du signalement.
En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les UTILISATEURS ont la possibilité de bloquer un autre UTILISATEUR dont le comportement ne serait pas en phase avec ses attentes en termes de comportements et d’échanges. Cette démarche est confidentielle et permet à l’UTILISATEUR de parer à d’éventuels désagréments d’utilisation.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’UTILISATEUR victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par INREALIFE ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’UTILISATEUR à l’origine du contenu litigieux signalé.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension / résiliation du Compte de l’UTILISATEUR ayant commis un tel abus, conformément au Paragraphe 15.4 des présentes, outre l’application de sanctions pénales conformément au Paragraphe 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
7.4 Règles de prudence
L’UTILISATEUR doit avoir la même prudence habituelle lors d’une rencontre dans la vraie vie par l’intermédiaire de l’Application INREALIFE. INREALIFE ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre dans la vraie vie.
7.5 Trouble Public
L’utilisation de l’Application INREALIFE ne doit être dévoyée pour l’organisation de réunions qui provoqueraient un quelconque trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
Paragraphe 8 : Code de conduite de l’UTILISATEUR
8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
S’inscrire en tant qu’UTILISATEUR sur INREALIFE implique :
D’être majeur devant la loi du pays de résidence
D’avoir saisi les informations de manière sincère et véridique sur l’Application lors de l’inscription via un numéro de téléphone mobile. L’UTILISATEUR doit avoir communiqué la date de naissance qui lui est attribuée sur ses actes d’état civil. À défaut, l’UTILISATEUR s’engage à corriger les erreurs sur son Compte. L’UTILISATEUR s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail valide.
De s’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.
Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.
INREALIFE n’a pas l’obligation légale ni même la capacité technique de vérifier la véracité des données saisies par l’UTILISATEUR. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou la mention d’informations fictives ou erronées, INREALIFE procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’UTILISATEUR.
Pendant toute la durée de l’enquête, INREALIFE se réserve le droit de suspendre le Compte de l’UTILISATEUR suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. L’UTILISATEUR sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’Paragraphe 15.4 des présentes.
Dans le cas où l’UTILISATEUR ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, INREALIFE pourra résilier le Compte de l’UTILISATEUR mis en cause conformément aux conditions décrites au Paragraphe 15.4 des présentes.
L’UTILISATEUR s’engage à ne détenir qu’un seul et unique compte. À défaut, INREALIFE pourra résilier les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites au Paragraphe 15.4 des présentes.
8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Pour utiliser l’Application INREALIFE, l’UTILISATEUR doit respecter les conditions suivantes :
Être honnête et sincère dans les informations saisies et diffusées
Ne pas mettre en ligne que des photos et/ou des informations de profil impliquant des tiers sans leur accord de sorte que INREALIFE se réserve le droit de supprimer à sa discrétion toute photo et/ou profil ne répondant pas à ces conditions.
Mettre au moins une photo de profil à visage découvert pour permettre le jeu de la rencontre.
Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières ou de santé.
Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
Respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres UTILISATEURS au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.
Ne pas enfreindre les réglementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.
Ne pas utiliser les Services de manière à les détériorer ou à en entraver l’usage par d’autres utilisateurs
Ne pas utiliser nos services à des fins nuisibles, illégales ou malveillantes
Ne pas publier ou partager des contenus interdits
Ne pas demander des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des renseignements permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres membres
Ne pas diffuser les renseignements personnels d’une autre personne sans avoir son autorisation
Ne pas copier, modifier, transmettre, distribuer ni créer des œuvres dérivées à partir du Contenu des membres ou de notre contenu
Ne pas utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services ou avec le Contenu ou les renseignements des membres sans notre consentement écrit, y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique
Ne pas solliciter de l’argent ou d’objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de compensation
Ne pas utiliser le compte d’un autre utilisateur
Ne pas utiliser nos Services dans le cadre d’une fraude, d’un système pyramidal ou de toute autre pratique similaire
Ne pas utiliser nos Services dans le cadre du financement d’une campagne politique ou dans le but d’influencer une élection, à l’exception du partage de vos opinions politiques personnelles
Ne pas téléverser des virus ou d’autres codes malveillants, ni compromettre de toute autre manière la sécurité de nos Services;
Ne pas utiliser des moyens, méthode ou processus de recherche ou d’extraction de données ou visant à accéder, à extraire, à indexer, à fouiller les données et/ou à les reproduire
Ne pas troubler l’ordre public.
Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
Respecter les lois et règlements en vigueur.
Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres UTILISATEURS.
Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.
Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par INREALIFE au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
Analyser ou tester la vulnérabilité de notre Service ou de tout système ou réseau
Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services professionnels (d’Escort ou services similaires).
Ne pas démarcher d’autres UTILISATEURS dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
Ne pas divulguer à d’autres UTILISATEURS ses informations de connexion
Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale.
Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
8 .3 Contenu des membres :
Vous pouvez consulter le Contenu des membres, mais vous ne pouvez ni le copier ni l’utiliser à d’autres fins que celles permises par nos Conditions d’utilisation. Le Contenu des membres est la propriété de ceux qui le partagent et est affiché conformément à leurs instructions. Vous n’avez aucun droit sur ce contenu sauf autorisation de notre part, et vous ne pouvez l’utiliser que de manière compatible avec nos objectifs, à savoir faciliter les communications et les rencontres. L’utilisation commerciale, le spam, le harcèlement ou les menaces illégales du Contenu des membres sont interdits, et nous nous réservons le droit de résilier votre compte en cas d’abus
8.4 Utilisation personnelle
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser l’Application à des fins personnelles. Le réseau INREALIFE ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni prosélytisme. L’envoi de messages marketing, commerciaux ou de newsletters via la messagerie de l’application, contenant des liens vers des sites de sociétés tierces, notamment concurrentes de INREALIFE, est strictement interdit.
8.5 Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de INREALIFE venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’UTILISATEUR de ses obligations, INREALIFE ne pourra être tenu responsable des violations de la loi ou des présentes CGU par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU au moyen des outils de signalement fournis par l’Application conformément au Paragraphe 7.3 des présentes CGU.
8.6 Photos
Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte de l’UTILISATEUR, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être judiciairement prononcées.
8.7 Rencontres réelles
INREALIFE rappelle aux UTILISATEURS qu’ils doivent garder les principes de précautions lors de rencontres dans les lieux de sortie à l’instar de toutes les rencontres faites physiquement dans la vraie vie (en opposition à un échange dans le virtuel). Le déroulement de ces rencontres dans la vraie vie est sous la seule responsabilité des UTILISATEURS. La responsabilité de INREALIFE ne saurait être recherchée pour les actes et incidents, quelle qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les UTILISATEURS et/ou anciens UTILISATEURS lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. L’application INREALIFE permet de filtrer les personnes qui seront autorisées à entrer en communication (Salle de jeux et messagerie)
Concernant les personnes avec lesquelles l’UTILISATEUR a accepté d’échanger des Messages, INREALIFE recommande de ne pas dévoiler d’informations personnelles qui n’apparaissent pas sur le profil de l’Application telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille.
8.8 Tenue du Compte
INREALIFE tiendra informé l’UTILISATEUR, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées via l’email déclaré et via des notifications : à la charge d l’UTILISATEUR de consulter l’Application ou la messagerie rattachée à l’email déclaré dans l’Application INREALIFE.
8.9 Équipements
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
Paragraphe 9 : Services payants
9.1 Général
Les UTILISATEURS ont la possibilité d’acheter des FOLLIS (monnaie virtuelle d’INREALIFE) ou de souscrire des abonnements PREMIUM.
Tous les achats sont réalisés via l’Apple Store pour les UTILISATEURS de terminaux équipés du système iOS ou via le Play Store pour les UTILISATEURS équipés de terminaux équipés du système ANDROID.
Pour toute demande concernant l’abonnement, l’achat ou le remboursement, l’UTILISATEUR doit s’adresser aux services après-vente de ces derniers.
9.2 Achat de FOLLIS
L’UTILISATEUR a la possibilité d’acheter des FOLLIS sous forme de package pour pouvoir utiliser des services payants tels que :
L’envoi de questions/réponses du jeu Quizz
L’envoi d’une demande de jeu chifoumi
L’envoi d’un petit mot
L’envoi d’un bisou à un profil
L’affichage d’un profil qui a eu un coup de cœur pour l’UTILISATEUR, en 2ème chance
Les FOLLIS sont disponibles à l’achat à l’unité ou sous forme de Pack. Le prix et le nombre de FOLLIS nécessaires pour débloquer un service sont susceptibles de varier en fonction de promotions ou de la politique commerciale d’INREALIFE.
Aucun remboursement partiel ou total de FOLLIS n’est possible. En cas de suppression du compte, l’UTILISATEUR perd tous les FOLLIS achetés sans compensation financière de la part d’INREALIFE.
9.3 Abonnements à INREALIFE Premium
INREALIFE propose des abonnements à renouvellement automatique, (1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois). A la fin de la période, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée et au même prix sauf si l’UTILISATEUR l’annule. Pour éviter des frais pour une nouvelle période d’abonnement, l’UTILISATEUR doit résilier, en suivant les procédures indiquées dans l’Apple Store pour les UTILISATEURS de terminaux équipés du système iOS ou dans le Play Store pour les UTILISATEURS équipés de terminaux équipés du système ANDROID.
En cas d’annulation de l’abonnement, l’UTILISATEUR peut continuer d’utiliser son abonnement jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement en cours et il n’est pas éligible au remboursement au prorata sur cette période. En cas d’annulation, l’abonnement n’est pas renouvelé à l’expiration de la période en cours. A la fin de cette période, l’UTILISATEUR ne peut plus accéder aux services payants associés à l’abonnement mais l’UTILISATEUR peut toujours utiliser l’Application INREALIFE, bénéficier des services gratuits et payer via des FOLLIS des services payants à la carte. L’UTILISATEUR pourra à tout moment se réabonner. L’UTILISATEUR passe alors au statut « Normal »
Pour les essais gratuits, si l’UTILISATEUR s’inscrit pour un essai gratuit et s’il n’annule pas l’essai à la fin de la période alors l’abonnement sera converti en abonnement payant avec tacite reconduction et le mode de paiement sera facturé au prix alors en vigueur pour cet abonnement. Pour éviter des frais d’une nouvelle période d’abonnement, l’UTILISATEUR doit annuler l’abonnement avant la fin de la période d’abonnement alors en cours ou de la période d’essai gratuite comme décrit ci-dessus. La suppression du compte ou la suppression de l’application de l’appareil n’annule pas l’essai gratuit.
9.4 Droit de rétractation
Pour les paiements via l’Apple Store et le Play Store, les paiements sont intégralement traités et gérés par l’Apple Store et le Play Store, de sorte que le droit de rétractation si applicable doit être exercé directement auprès de l’App Store ou de Google Play.
Pour le droit de rétractation, L’UTILISATEUR se met en relation avec le service client de l’Apple Store ou le Play Store de Google, en fonction du type d’appareil utilisé lors de l’achat.
Pour le Play Store : il suffit de suivre les indications figurant dans le lien suivant pour accéder aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Google Play et au modèle de formulaire de rétractation :
Pour davantage de précisions, vous pouvez contacter l’assistance du Play Store de Google, dont vous trouverez les coordonnées téléphoniques en cliquant sur le lien suivant : https://support.google.com/store/answer/6178715
Pour l’App Store : l’UTILISATEUR doit notifier l’exercice de son droit de rétractation fourni par Apple Distribution International à l’adresse suivante : Apple Distribution International, iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Le modèle de formulaire ainsi que les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation auprès de l’App Store sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
9.5 Rupture anticipée du contrat par l’UTILISATEUR ou par INREALIFE
En cas de violation des CGU ou d’une disposition légale par l’UTILISATEUR, INREALIFE est en droit de résilier le contrat, immédiatement et sans préjudice. INREALIFE n’est pas tenue de justifier de sa décision de résiliation auprès de l’UTILISATEUR. L’éventuel contrat d’abonnement Premium sera unilatéralement résilié par INREALIFE.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement si l’UTILISATEUR bénéficie de INREALIFE Premium ou a acheté des packs de FOLLIS.
Paragraphe 10 : Portée de l’offre
10.1 Durée de validité des FOLLIS
Les FOLLIS achetés ou offerts par INREALIFE sont valables pendant toute la durée pendant laquelle le Compte est actif, conformément aux présentes CGU. En cas de résiliation anticipée du Compte en application des Paragraphes 15.3, 15.4 ou 15.5 des présentes CGU, la suppression du Compte de l’UTILISATEUR entraînera la suppression définitive des FOLLIS inscrits au Compte de l’UTILISATEUR au jour de la résiliation ou de la suppression du Compte, sans indemnisation d’aucune sorte.
Une réinscription ultérieure de l’UTILISATEUR ne lui permettra pas de récupérer les FOLLIS perdus.
INREALIFE peut décider d’offrir des FOLLIS aux UTILISATEURS dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière.
10.2 Cumul des offres
Les Packs de FOLLIS sont cumulables. Le nombre de FOLLIS de chaque Pack acheté s’ajoute aux FOLLIS préalablement inscrits au Compte de l’UTILISATEUR.
Les Packs de FOLLIS sont également cumulables avec les abonnements, notamment pour permettre d’utiliser des options payantes qui seraient limitées avec l’abonnement.
Paragraphe 11 : Communication avec l’UTILISATEUR
11.1 Notifications Push
L’Application INREALIFE peut envoyer des notifications à l’UTILISATEUR, notamment pour :
Une demande de validation du lieu de sortie
Une question ou une réponse à un Quiz
Une demande de jeu du chifoumi
Une alerte pour jouer une manche au chifoumi
Un envoi d’un « petit mot »
Une demande de jeu de la boussole
Une demande de démasquage
Un Message reçu de la part d’un autre UTILISATEUR
Un bisou reçu de la part d’un autre UTILISATEUR
Un Message de INREALIFE relatif au Compte de l’UTILISATEUR et/ou aux Services.
Un Match
L’UTILISATEUR pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications.
11.2 Messages publicitaires et promotionnels
INREALIFE est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution du contrat et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires.
Les UTILISATEURS PREMIUM ne reçoivent pas de messages publicitaires.
Paragraphe 12 : Parrainage
INREALIFE permet à ses UTILISATEURS d’inviter des amis à rejoindre l’Application. En contrepartie, l’UTILISATEUR qui parraine un nouvel UTILISATEUR reçoit en cadeau des FOLLIS ou d’autres avantages en fonction de la politique commerciale du moment. Le parrainage par un UTILISATEUR est limité à un cercle restreint (proches, amis, famille) de la connaissance effective et physique de l’UTILISATEUR parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre est strictement prohibé. Le parrainage ne permet d’aucune manière le droit à une contrepartie financière.
Paragraphe 13 : Propriété intellectuelle
13.1 Prérogatives au titre du droit des marques
La marque INREALIFE est la propriété exclusive de INREALIFE. INREALIFE est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Le signe INREALIFE a fait l’objet de divers dépôts et enregistrements auprès d’offices nationaux ou internationaux.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de INREALIFE et est passible de poursuites judiciaires.
La marque est notamment protégée par les Paragraphes L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.
13.2 Prérogatives au titre du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par INREALIFE sont la propriété exclusive de INREALIFE. INREALIFE est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de INREALIFE et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées par les Paragraphes L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.
13.3 Licence
Les droits d’utilisation concédés par INREALIFE à l’UTILISATEUR sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’UTILISATEUR est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de INREALIFE.
L’UTILISATEUR concède à INREALIFE et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à INREALIFE via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres UTILISATEURS. Cette licence sera exploitée par INREALIFE dans la limite du respect du droit à l’image, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’UTILISATEUR et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil de l’UTILISATEUR et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise INREALIFE à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’UTILISATEUR et INREALIFE.
L’UTILISATEUR demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.
L’UTILISATEUR garantit INREALIFE contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’UTILISATEUR de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. L’UTILISATEUR garantit INREALIFE de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter.
Paragraphe 14 : Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, INREALIFE se réserve le droit d’assigner l’UTILISATEUR en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’expose en outre à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.
Paragraphe 15 : Fin du contrat
15.1 Déconnexion du Compte par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut, à tout moment, se déconnecter de son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.
Lors de la déconnexion du compte :
Le profil de l’UTILISATEUR sera rendu invisible aux autres UTILISATEURS pour le passé et l’avenir.
Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.
En cas de reconnexion du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, l’UTILISATEUR retrouvera l’intégralité de ses données conservées et le profil redeviendra visible.
15.2 Désinstallation de l’Application par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, l’UTILISATEUR ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
La désinstallation ne désactive pas ou ne supprime pas le compte. Toutefois, il ne pourra pas être localisé dans un lieu ce qui par conséquent, rendra son profil inaccessible aux autres UTILISATEURS.
15.3 Suppression du Compte par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :
En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans Réglages de l’application.
En envoyant un e-mail ou un courrier à INREALIFE dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent au Paragraphe 16 des présentes.
Par conséquent le profil de l’UTILISATEUR sera définitivement supprimé incluant les FOLLIS inscrits sur son Compte.
Par ailleurs, la suppression d’un compte UTILISATEUR Premium ne vaut pas résiliation à l’abonnement INREALIFE Premium. L’éventuel contrat d’abonnement Premium courra jusqu’à sa résiliation, selon les modalités décrites au Paragraphe 9.3 des présentes. Lorsque l’UTILISATEUR désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
Le profil de l’UTILISATEUR sera rendu invisible aux autres UTILISATEURS.
Les données de l’UTILISATEUR seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur INREALIFE selon les modalités développées à l’Paragraphe 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Les FOLLIS inscrits sur le Compte de l’UTILISATEUR au jour de la suppression de son compte seront définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.
L’UTILISATEUR ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
15.4 Suspension / Résiliation du Compte par INREALIFE en cas de manquement d’un UTILISATEUR aux CGU
En cas de manquement d’un UTILISATEUR aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par INREALIFE.
INREALIFE pourra suspendre le Compte de l’UTILISATEUR pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client d’INREALIFE à la suite d’un signalement conformément à l’Paragraphe 7.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
L’UTILISATEUR dont le Compte est suspendu sera informé par INREALIFE de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par e-mail. L’UTILISATEUR est invité à prendre contact avec le service client d’INREALIFE par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, l’UTILISATEUR n’a pas contacté le service client d’INREALIFE ou si les éléments fournis par l’UTILISATEUR au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, INREALIFE pourra notifier à l’UTILISATEUR la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer l’UTILISATEUR de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
Le profil de l’UTILISATEUR sera rendu invisible aux autres UTILISATEURS.
Les FOLLIS inscrits sur le Compte de l’UTILISATEUR au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement.
L’éventuel contrat d’abonnement Premium courra jusqu’à sa résiliation
L’UTILISATEUR ne pourra pas rouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.
15.5 Résiliation des Comptes inactifs par INREALIFE
INREALIFE procède à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après.
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue de 1 an, les deux critères cumulatifs suivants sont réunis :
L’Application de l’UTILISATEUR n’a pas établi de contact avec les serveurs d’INREALIFE (notamment du fait de la désactivation de l’option de localisation) et ;
L’UTILISATEUR n’a pas utilisé l’Application. En tout état de cause, le Compte d’un UTILISATEUR Premium n’est pas considéré comme inactif.
L’UTILISATEUR sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours.
L’UTILISATEUR peut, à tout moment pendant la durée du préavis, réactiver son Compte, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par l’UTILISATEUR.
À l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part de l’UTILISATEUR, le compte sera automatiquement supprimé par INREALIFE.
Lors de la suppression du Compte :
Le profil de l’UTILISATEUR sera rendu invisible aux autres UTILISATEURS.
Les données de l’UTILISATEUR seront conservées pendant 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur INREALIFE selon les modalités développées au Paragraphe 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Les FOLLIS inscrits sur le Compte de l’UTILISATEUR au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement.
L’UTILISATEUR ne pourra pas réactiver ni solliciter la réactivation de son ancien Compte.
L’éventuel contrat d’abonnement Premium courra jusqu’à sa résiliation.
Paragraphe 16 : Contact
INREALIFE peut être contacté par courrier au 12 RUE D’ORSEL 75018 PARIS
L’UTILISATEUR peut aussi contacter INREALIFE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@inrealife.fr
Paragraphe 17 : Clause de confidentialité
Ni INREALIFE ni l’UTILISATEUR ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.
